Par deux arrêts du 13 octobre 2021 (n° 19-20.504 et 19-20.959), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « la demande d’enregistrement d’un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon ».

En cela, elle vient s’aligner sur la jurisprudence de la CJUE.

Si on peut se réjouir d’une harmonisation entre les jurisprudences française et communautaire, on pourrait considérer que la demande d’enregistrement n’est pas un simple acte préparatoire.

C’est l’acte qui permet de monopoliser un signe pour des produits et services, c’est l’acte qui permet d’interdire au tiers d’utiliser ce même signe, et c’est donc un acte économique et à portée commerciale qui a bien lieu dans la vie des affaires.

La demande d’enregistrement pourrait donc être considérée comme le premier usage à titre de marque, et pas le moindre.