Droit de la concurrence et de la distribution – Droit commercial et des sociétés

Assistance, conseil et représentation devant les juridictions de droit commun, l’Autorité de la concurrence et les instances arbitrales en matière de pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence.

Contentieux

 Pratiques anticoncurrentielles :

  • Ententes.
  • Abus de position dominante.
  • Dépendance économique.
  • Prix abusivement bas.

Pratiques commerciales restrictives de concurrence et pratiques déloyales :

  • Concurrence déloyale.
  • Rupture brutale des relations commerciales établies, déréférencements.
  • Déséquilibre significatif.
  • Avantage sans contrepartie.
  • Participation à la violation de l’interdiction de revente hors réseau.
  • Interdiction des remises rétroactives et de l’alignement automatique sur des conditions plus favorables.
  • Litiges liés à la rupture de pourparlers, à l’exécution ou l’inexécution de contrats de distribution, d’approvisionnement, etc..
  • Litiges portant sur la violation de clauses de non-concurrence, appropriation du savoir-faire, détournement et démarchage de clientèle.

Conseil

  • Contrats avec les fournisseurs, les distributeurs, les consommateurs.
  • Audit des pratiques commerciales en œuvre dans le cadre d’un réseau.
  • Choix du type de réseau le plus adapté à l’activité envisagée.
  • Rédaction et suivi de l’exécution des contrats commerciaux de toute nature :

Contrats de fourniture, d’approvisionnement et/ou de distribution exclusifs, de commission à la vente, de sous-traitance, de distribution sélective, de concession commerciale exclusive, d’agent commercial, de franchise, de commission-affiliation, de fabrication, d’approvisionnement, de référencement, de licences de marques, de communication de savoir- faire, de courtage, de coopération commerciale.

Règles de facturation, conditions de vente, délais de paiement.

Conditions générales de vente, d’achat, conventions uniques annuelles.

Société (constitution, vie et difficultés)

  • Constitution de sociétés commerciales : choix de la structure la plus adaptée à l’activité, choix de la dénomination sociale, recherches d’antériorité, statuts, démarches liées à l’enregistrement, etc.
  • Constitution de sociétés civiles.
  • Constitution d’associations.

  • Tenue juridique : assemblées générales, transferts de siège social, augmentation de capital, tenue des registres sociaux, changement de forme sociale, entrée d’investisseurs.

  • Mise en sommeil.

  • Recouvrement de créances.

  • Difficulté des entreprises : procédures de sauvegarde, redressement, liquidation.

  • Mandat ad hoc et conciliation.

  • Cautionnement des dettes sociales.

  • Conflits entre associés, abus de majorité ou de minorité.

  • Responsabilité des dirigeants.