Lors d’une saisie-contrefaçon, il est impératif que l’Huissier dénonce au saisi l’intégralité des annexes à son procès-verbal de saisie, ce que rappelle la Cour :

« Le défaut de dénonciation de ces annexes ne lui permet pas d’être assurée que l’intégralité des photographies prises par l’huissier lui a effectivement été transmise et qu’un tri des photographies n’a pas été effectué par ses adversaires. Cette incertitude cause nécessairement un grief à la société Popol, qui nourrit légitimement un soupçon quant à l’effectivité de la transmission des annexes pour les droits de sa défense et justifie l’annulation des deux procès-verbaux de saisie-contrefaçon. »

Même si pour des raisons pratiques, cette dénonciation n’a pas à avoir lieu le jour même, à la fin des opérations de saisie, elle doit l’être rapidement dans les jours qui viennent.